Antiqbook

(De Vougny) — Arrêt du Conseil d'État du Roi, Pour la Prise de possession du bail des fermes générales, sous le nom de Laurent David, pendant six années, qui commenceront au 1er Octobre 1774, pour les droits dont la jouissance commence au 1er Octobre; & au 1er Janvier 1775, pour ceux dont la jouissance commence au 1er Janvier: Permet audit David de se servir, pendant la durée de son bail, des timbres actuellement en usage: Dispense les employés qui ont prêté serment en conséquence de commissions de Julien Alaterre, ou de ses prédécesseurs, soit Fermiers, soit Regisseurs, pour le compte du roi .. : Permet audit David d'entretenir ou de réfilier les abonnemens, traités & marchés .. : Ordonne l'exécution de l'Arrêt du Conseil du 17 Octobre 1773, qui fixe les droits d'enregistrement du présent Arrêt, ceux du Dépôt des Empreintes & Vignettes .. . Du 26 Avril 1774.

Firmato

Paris, G. Lamesle, Imprimeur des Fermes du Roi, 1774 Large 8vo (25,5x19,5 cm). No wrappers. 22 pp. With title-vignette and woodcut headpiece. With official stamp "Exp. des Fermes" on title and repeated on 5 pages. - Dated and signed at the end "Par le roi dauphin, comte de Provence, en son Conseil. Signé De Vougny". - Printed by G. Lamesle and edited 'au Bureau Général des Aides, Hôtel de Bretonvilliers'. - Only 1 copy in WorldCat., but with G. N. Desprez as editor. - Very rare

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Numero libro: 53539 €40.00 ($43.89 | £33.38 | ¥6,995)

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Prezzo
EUR 40.00
Autore
(De Vougny)
Anno
1774
Legatura
Brossura
Firma
Copia firmata
Parole chiave