— Délibérations de la commission du Conseil National concernant le projet d’une loi fédérale sur l’organisation judiciaire et la procédure pénale pour l’armée Suisse.
Délibérations de la commission du Conseil National concernant le projet d’une loi fédérale sur l’organisation judiciaire et la procédure pénale pour l’armée Suisse. Thoune, 1888, 205x140mm, 64 pages, broché. Bon état.
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Numero libro:
48966
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