LOCRÉ J.G. (secrétaire-genéral du Conseil d'état ) - Napoléon - H.B. Maret (ministre d'État) : — Tarif des Frais et Dépens, Pour le ressort de la Cour d'appel de Paris, arrêté par le Conseil-d'État. et renducommun à tout l'Empire français, par décret impérial du 16 février 1807...suivie du Tarif des frais de taxe....suivie de l'approbation du Tribunal civil du premier arrondissement de l'Escaut.
" Gand ( Gent ), chez A.B.Steven, s.d. (1807 ) , in-8°, 193 pp , sewn, orig. blind grey wrapper, spine missing, uncut copy. Some dustsoiling. Bi-lingual edition ; French - Dutch."
Machine translation by Google. The original description of the seller is leading.
Log in or create an account to translate descriptions. Accedi
Numero libro:
44486
€106.00 ($116.28 | £88.79 | ¥18,469)