NAPOLEON & MARET, H.-B., — Avis du Conseil d'État sur la question de savoir si les actes qui transfèrent la propriété, ou l'usufruit d'immeubles situés en pays étranger, ou dans les Colonies françaises, où l'enregistrement n'est pas établi , passés en pays étrangers, ... Aprouvé au Quartier général impérial de Braunau, en Haute-Autriche, le 10 Brumaire an XIV.
Paris, Rondonneau et Decle, An XIV (1805). Plano. With wood-engr. head-piece. Very Good.
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Numero libro:
61464
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