Ministère du Budget — Formation permanente des magistrats, session d'information sur les fraudes fiscales organisée par l'école nationale de la magistrature pour 1980 - Dossier de Jurisprudence + Note d'information : Les liaisons et rapports entre l'Admi. fiscale..
Non renseigné, Non daté. Non daté. In-4. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 49 + 15 pages environs. Texte dactylographié. Quelques traces de mouillures sans conséquences sur la lecture.. . . . Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence. .
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Numero libro:
R300276444
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