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LOUIS XIV — Procez (procès) verbal des conférences tenües par Messieurs les Commissaires du Roy, & Messieurs les Députez du Parlement, pour l'examen des articles proposez pour la composition de l'Ordonnance Civile, du mois d'Avril 1667. et de l'ordonnance criminelle du mois d'Aoust 1670

. A L'Isle, chez Guillaume Barbier, 1697, in-4 de (4)-401 pp. (paginé 397 à la fin) ; 227-(1) pp. rel. d'ép. de plein veau brun moucheté, dos à nerfs orné de fers dorés, pièce de titre de maroquin rouge, bel ex. L'Ordonnance sur la procédure civile de 1667 inspirera en partie le code de procédure civile moderne. Suivi de l'Ordonnance criminelle publiée le 26 Août 1670 pour la première fois.

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Numero libro: 18931 €288.00 ($316.15 | £239.86 | ¥50,361)
Azioni
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Prezzo
EUR 288.00
Autore
LOUIS XIV
Anno
1697
Legatura
Brossura
Parole chiave
Livres Anciens