Collectif — Documents d'études, droit constitutionnel et institutions politiques - N°8 Avril 1970 - Les articles 34, 37 et 38 de la constitution de 1958 - Les notions de "loi" et de "réglement" en France depuis 1875 - La jurisprudence du conseil constitutionnel - Le
La documentation française, 1970. 1970. In-4. Broché. Etat d'usage, Couv. légèrement pliée, Agrafes rouillées, Intérieur frais. 32 pages. Texte sur deux colonnes. Quelques passages soulignés au crayon de couleurs dans le texte.. . . . Classification Dewey : 341-Droit international. .
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Numero libro:
R300289426
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