Collectif — Décret de la Convention Nationale, n°858 - Du 13 mai 1793, l'an second de la République françoise, Portant que les députés envoyés près les Armées & dans les départemens ne peuvent pourvoir au remplacement des juges ni des notaires
Imp. Nationale Exécutive du Louvre, 1793. 1793. In-8. En feuillets. Etat d'usage, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Quelques rousseurs. 2 pages. Traces de mouillures sans conséquences sur la lecture.. . . . Classification Dewey : 840.05-XVIII ème siècle. .
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Numero libro:
R300124786
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